C’est quoi la responsabilité du fait personnel ?

ella_andrea il y a 3 ans

Bonjour, quels sont les éléments essentiels de l'article qui définit bien cette loi. Quelqu'un connaît-il l'article 1240 du code civil ?
Merci de votre réponse.

cepedebordeaux55 il y a 3 ans

Pour faire simple : si par tes faits et gestes, même de manière involontaire, tu causes un dommage à une personne, tu dois réparer la faute commise .
C'est pour cela qu'il existe une assurance RC, responsabilité civile , qui te couvre des aléas de la vie quotidienne !!

anciensargelchaton il y a 3 ans

l'article lui-même tu tapes la référence sur internet et tu te le lis comme une grande

francois6124 il y a 3 ans

Bonjour,
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles de droit et de la jurisprudence qui ont pour objet de remplacer une attribution matérielle du dommage par une attribution juridique. Cette définition esquisse la réponse à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la victime du dommage (attribution matérielle) ou, au contraire, s'il doit être reporté sur une autre personne (attribution juridique).
L'article 1240 du Code civil https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/
mettent ainsi en évidence un droit à réparation qui a valeur constitutionnelle. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, relative au PACS, qui a déclaré constitutionnel non seulement le principe du droit à réparation, mais aussi le principe selon lequel un fait illicite oblige son auteur à réparation. La responsabilité semble être, en définitive, l'obligation de réparer le dommage qu'une personne a pu causer soit par ses actes fautifs, soit par les choses dont elle a eu la garde, soit en raison de sa qualité ou de sa fonction.