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Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si une société de recouvrement de créances a le droit d'appliquer la clause pénale normalement prévue dans les conditions générales de vente entre commerçants.
Quelle est la définition juridique de la clause pénale ?
Merci pour toutes vos informations.
alfredo
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Bonjour,
Encadrée par les articles 1152 et 1226 du Code civil, la clause pénale dans un contrat est un acte juridique qui prévoit qu’une certaine somme d’argent sera versée par la partie qui manque d’exécuter une obligation contractuelle à titre de dommages-intérêts. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la clause pénale est une clause que l’on retrouve en droit civil, mais pas en matière pénale. Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/clause-penale-definition/
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kelly-tv (clôturé)
il y a 2 ans
Bonjour, je me dois de réagir, merci de croire que ma personnalité (trav) ne m'empêche pas d'avoir quelques notions de droit - Comment peut-on dire qu'une clause pénale dépend d'articles du code civil !!!!!
Il existe un code PENAL ou ce qui est pénal en dépend....
Même s'il peut y avoir des rapprochements judiciaires mais dans ce cas sont concernés les codes du commerce, de l'agriculture, de la santé et bien d'autres hi hi hi
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