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Auteur
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Message
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Bonjour,
Quelles sont les formes de convention collective ?
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
La convention collective ordinaire : Elle s’applique simplement aux entreprises qui entrent dans son champ d’action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte;
La convention collective étendue : Étant ordinaire, elle fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Cette clause s’applique à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application territorial et professionnel.
La convention collective élargie : C’est une convention collective étendue qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Ainsi, cette convention élargie devient obligatoire dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel ou au niveau d’une autre branche d’activité.
https://partiels-droit.com/convention-collective-definition/
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