Ce qu'est le FN IV - une bande incapable de gérer une commun

h42ansreims (clôturé) il y a 10 ans

A Bézier, lors du dernier conseil municipal, le FN a démontré sa méconnaissance la plus totale des lois de la République et son incapacité à gerer une commune.

La délibération n°1 proposait de réduire de 364 950 euros la subvention allouée au centre communal d’action sociale (CCAS).

Or cette subvention avait été actée et adoptée par le biais du vote en faveur du budget primitif 2014 de la commune de Bézier.

Cette réduction contrevient donc aux dispositions de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales et de l’avis [du 7 août 2008] du Conseil d’État, en vertu desquelles la diminution d’une subvention allouée lors du vote du budget primitif ne me semble pas pouvoir être diminuée par une décision ultérieure dès lors que son montant et le bénéficiaire ont été clairement précisés et identifiés.

De même, la délibération n°43 décidant la mise à disposition d’un agent communal au commissariat de police, « sans contrepartie financière », est « contraire », au « décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ».

« L’article 2 [de ce] décret précité prévoit que la convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale (...) et l’organisme d’accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition [ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle, etc.]. L’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférent, ainsi que les charges ».

« Or, la convention approuvée par l’assemblée délibérante ne prévoit aucune contrepartie financière à la mise à disposition d’un agent communal au bénéfice du commissariat de police pour effectuer des tâches d’entretien des locaux. Pour ce motif, la délibération approuvant la convention de mise à disposition est irrégulière. »