Inflation législative qualité du droit

benmouta il y a 8 ans

Le Conseil d’État vient de publier son étude annuelle, consacrée en 2016, à la simplification et à la qualité du droit.

Pour le Conseil d’État, le bilan des mesures mises en œuvre depuis dix ans pour simplifier le droit est globalement mitigé. Les études d’impact des projets de loi, qu’il a préconisées en 2006 et qui sont obligatoires depuis 2009, n’ont pas suffi à enrayer l’inflation législative. Elle s’est au contraire aggravée.

A cela s’ajoute un certain désordre en matière de simplification (instabilité des secrétaires d’État et des structures dédiées, accumulation de circulaires, communication excessive).

Des facteurs sociologiques, juridiques et politiques sont aussi à l’origine de cette situation : changements sociétaux, attentes sociales, poids accru des normes constitutionnelles, européennes et internationales, instantanéité de la réponse donnée en apparence par la loi, etc.

La dégradation de la qualité du droit a nécessairement des effets négatifs : contentieux qui peuvent déstabiliser les politiques publiques, inquiétude des acteurs économiques face à l’instabilité juridique, difficulté des citoyens en particulier des plus précaires à comprendre les textes.

http://www.vie-publique.fr/focus/inflation-legislative-qualite-du-droit-mises-garde-du-conseil-etat.html