LE PRESIDENT AVANTAGES " APRES"

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Présidence de la République
Décret n2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel
et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République
NOR : PREX1628055D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Art. 1
er
. – Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des
anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la
catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service,
appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.
Art. 2. – Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens
Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie
A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu’un agent de service, appartenant à la fonction
publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.
Art. 3. – Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis
à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge
par l’Etat.
Art. 4. – Les anciens Présidents de la République bénécient, pour leurs activités liées à leurs fonctions
d’anciens chefs de l’Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-
mêmes et un collaborateur.
Art. 5. – La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la
République est assurée par les services du Premier ministre, à l’exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs
qui sont mis en place par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénécient.
Art. 6. – Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années
mentionné à l’article 1
er
court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 7. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des nances et le ministre de l’intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal ofciel de la
République française.
Fait le 4 octobre 2016.
F
RANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
M
ANUEL VALLS
Le ministre de l’économie
et des nan