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concernant les maisons
(et après, on pourra parler des villes fantomes dans le monde .. ) 
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sais pas ... mais quelque chose me dit que ça n'inspire pas grand monde ... 
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J'aimerais bien en apprendre un peu plus, de mon côté 
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mogwaii (clôturé)
il y a 12 ans
Citation de "sibelius"concernant les maisons
(et après, on pourra parler des villes fantomes dans le monde .. )
tu aurais dit : concernant Peinardo ....je pense qu'il y aurait eu plus de reactions mdr
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Citation de "dragon_noir_erkaniann"J'aimerais bien en apprendre un peu plus, de mon côté
Sans problème .. juste le temps de laisser les gens un peu chercher ..
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Pouvez-vous indiquer les réelles possibilités du maire d’une commune pour mettre fin à la menace que constitue un immeuble abandonné ?
Réponse. Le maire est l’une des autorités susceptibles d’intervenir pour mettre fin aux inconvénients provenant d’immeubles de leurs communes abandonnés par leurs propriétaires et il peut le faire au titre :
- De l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, texte qui, dans le cadre des pouvoirs de police municipale, lui donne compétence pour assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" et, en particulier, pour prévenir "par les précautions convenables ... les accidents et les fléaux calamiteux ... tels que les incendies".
De ce fait, dès lors qu’un immeuble non entretenu peut constituer un risque (par exemple en menaçant de s’écrouler ou en devenant un foyer facile d’incendie), le maire peut prendre les mesures adaptées à la situation.
Il peut alors prescrire au propriétaire de faire disparaître toute cause d’insalubrité de son immeuble, mais il excéderait ses pouvoirs s’il imposait des travaux appropriés pour y remédier.
- Des articles L. 2213-24 du Code précité et L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation selon lesquels, quand il y a péril manifeste, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, doit prescrire selon la nature du péril (ordinaire ou imminent), la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine, et, en cas d’inaction du propriétaire, y faire procéder d’office, sous réserve de l’autorisation préalable du juge administratif.
Cette procédure a été revalorisée par la loi SRU (13 décembre 2000) qui permet au maire d’agir, alors même que le ou les propriétaires seraient inconnus.
A défaut de pouvoir connaître l’adresse actuelle d’une personne concernée par la propriété ou de pouvoir l’identifier, la notification la concernant de l’arrêté prescrivant les obligations qui lui incombent,
cette notification se fait sous forme d’un affichage à la mairie et sur le lieu de l’immeuble.
Cette dispense de notification nominative donne au maire la possibilité d’agir rapidement en cas de péril imminent.
- Des articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui autorisent le maire, sur la demande du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste.
Cette dernière procédure permet éventuellement d’obtenir la remise en état d’un immeuble non entretenu en notifiant aux propriétaires la nature des travaux qu’ils doivent accomplir.
Si ces derniers persistent à négliger leur bien, le maire peut décider de procéder à l’expropriation de ce dernier au profit de la commune.[b]
Références : ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CCONSTRL.rcv&art=L511-1¤-
Code de la construction et de l’habitation, article L. 511-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CGCTERRL.rcv&art=L2213-24¤
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-24¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CGCTERRL.rcv&art=L2243-1¤-
Code général des collectivités territoriales, article L. 2243-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode ?code=CGCTERRL.rcv&art=L2212-2¤-
Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2¤¤ -
Réponse de M. Sarkozy, ministre de l’intérieur à M. André Dulait, sénateur, JO Sénat, 18 septembre 2003, QR Sénat, p. 2847, à voir sur ce site : ¤¤http://www.senat.fr/¤- Site du Sénat¤¤
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"Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité, sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent.
Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales
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http://www.haute-saone.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_abandon_cle28e16d.pdf[/b]
Mise à jour : juillet 2007
SOMMAIRE
1 PROCEDURE
2 SYNOPTIQUE DE LA PROCEDURE
3 MODELE PROCES-VERBAL
4 TEXTES REGLEMENTAIRES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
5 CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
LA PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE
direction départementale de l'Equipement
Haute-Saône
PROCEDURE APPLICABLE AUX PARCELLES EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE
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La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon est régie par les articles L 2.243-1 à L 2.243-4 du Code général des collectivités territoriales, le premier article prévoyant :
« Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste».
Cette procédure permet à la commune de prendre possession sous certaines conditions d'un immeuble bâti ou non bâti, sans occupant et manifestement non entretenu.
La procédure est engagée à la demande du conseil municipal par le maire qui, par un procès-verbal provisoire, constate l'état d'abandon manifeste du terrain et précise la nature des travaux indispensables à y effectuer pour faire cesser l'état d'abandon.
Ce procès-verbal reproduit à peine de nullité les articles précités et doit être :
affiché pendant trois mois à la mairie ainsi que sur les lieux concernés,
inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres personnes intéressées.
Dans l'hypothèse où l'un des intéressés n'a pu être identifié, ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de l'immeuble. La procédure de déclaration ne peut être poursuivie dès lors que le propriétaire a réalisé les travaux prescrits dans le délai qui lui était imparti.
Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que le maire peut saisir le conseil municipal à qui il revient de décider s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste, puis d'en poursuivre l'expropriation soit dans le but de construire des logements, soit dans celui de réaliser une opération d'intérêt collectif liée à la restauration, la rénovation ou l'aménagement.
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
(*M)
+ L'insertion du P V das 2 journaux
Délai de 6 mois
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Demande du Conseil Municipal d'engager la procédure
Identification des propriétaires, titulaires de droits réels et atres personnes intéressées.
Procès verbal provisoire du Maire constatant l'état d'abandon manifeste
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Le propriétaire ne s'est pas engagé à réaliser les travaux prescrits
Délai supplémentaire accordé pour réaliser les travaux
Procés verbal Définitif du Maire constatant l'état d'abandon manifeste
Oui Non
Procédure d'expropriation pour cause d 'utilité publique - Fin de la procédure
(*M) : modèle joint au dossier
Procédure Abandon Manifeste
(a rt L 2243 co d e d e s co lle ctivité s te rritoria le s)
Notification du P V aux propriétaires (et autres)
Affichage du P V pendant 3 mois
Le propriétaire s'est engagé à réaliser les travaux
Le propriétare n'a pas réalisé les travaux selon le délai
Le propriétaire a réalisé les travaux prescrits
Décision du conseil municipal de déclarer la parcelle en état d'abandon
manifeste et d'en poursuivre l'expropriation pour le compte de la
commune
La commune engage une opération d 'intérêt collectif ( construction de
logement ou restauration, rénovation, aménagement)
MODELE PROCES-VERBAL
Modèle de procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de ....................
Commune de ..................
PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE DE L’ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu le rapport établi par (le service des hypothèques de .....................) le ..............2007
Nous, Maire de la commune de ................................., le .................... 2007, à la suite du rapport établi par (le.) le ..............2007, nous avons constaté que l’immeuble à usage de.., appartenant à M............................, situé sur la commune de .............., rue ................. et figurant à la
service des hypothèques de ....................
...........
matrice cadastrale sous le numéro ............. est en état d’abandon manifeste.
La nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon est la suivante :
................................................................................................................................................................................
Le présent procès verbal ainsi que les textes et rapports qui y sont visés seront notifiés aux propriétaires, au
titulaires de droits réels et aux autres intéressés. Il sera affiché en mairie et sur la parcelle pendant trois mois et fera l'objet d'une insertion dans ....................... (deux journaux régionaux)
A l’issue du délai de SIX MOIS à compter de la notification et de la publication du présent procès verbal, si le propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon ,le maire dressera le procès-verbal définitif d’état d’abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune.
De quoi nous avons dressé le présent procès verbal qui a été clos le ....................... 2007 à ... ....heures, heure légale, et avons signé
Fait à ........................., le ................
Le maire, ...................
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
TEXTES REGLEMENTAIRES
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
Livre II : Administration et services communaux
Titre IV : Biens de la commune
Chapitre III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L 2243-1
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
Article L 2243-2
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L 2243-1 à L 2243-4.
Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être
identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
Article L 2243-3
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.
Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient d être réalisés.
Article L 2243-4
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
(Partie Législative)
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
Article L 21-1
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Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire : (…..)
2º bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L 2243-4 du
code général des collectivités territoriales, (………..)
D.D.E. de la Haute-Saône
La procédure d'abandon manifeste
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http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/procedures_applicables_a_un_i/index.html
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Voila  vous savez tout !
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moi ; c'est moi qui suis plus entretenue , mais le maire n'a rien fait PPPFFFFF
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mogwaii (clôturé)
il y a 12 ans
Citation de "frisette"moi ; c'est moi qui suis plus entretenue , mais le maire n'a rien fait PPPFFFFF
on va faire une petition pour toi !! lol
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azalee.zoa (clôturé)
il y a 12 ans
je reconnais que je n'ai pas tout lu, mais compris le message. Comme souvent en France, on fait des belles lois qui ne sont jamais suivies d'effet.... tout ça nous coûte des sous pour rien mais donne bonne conscience aux autorités
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