Révocation ad nutum

francois6124 il y a 3 ans

Bonjour,
Quel est la définition de la révocation ad nutum ?
Merci de votre réponse

full il y a 3 ans

faut tout faire ici ???meme ton boulot de partiels
,?,?,?


Définition. ad nutum. Sens 1. Droit.stricto sensus ,,,Terme latin employé pour désigner une décision prise sans motif légitime et en usant arbitrairement de son pouvoir

La définition de la révocation ad nutum
La révocabilité ad nutum signifie que la révocation d’une personne peut se faire à tout moment et sans justification. Cette expression est souvent utilisée dans le cadre du contrat de mandat entre un mandataire et un mandant. Le mandant peut ainsi être une personne physique ou plusieurs personnes qui décident de manière collective de la révocation telle qu’un conseil d’administration.

Selon l’article L225-18 du Code de commerce, la révocabilité ad nutum est une règle d’ordre public. Il convient de préciser que ad nutum est ainsi une expression Latine qui signifie qu’un mandant a le droit de retirer les pouvoirs du mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait. Le mandant n’a également pas l’obligation de respecter un préavis si l’on se réfère à la jurisprudence. Ce droit de révocation est toutefois limité par les règles de l'abus de droit.

Modifié il y a 3 ans, le mercredi 8 décembre 2021 à 11:09

ella_andrea il y a 3 ans

Citation de francois6124 Bonjour,
Quel est la définition de la révocation ad nutum ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La définition de la révocation ad nutum signifie que la révocation d’une personne peut se faire à tout moment et sans justification. Cette expression est souvent utilisée dans le cadre du contrat de mandat entre un mandataire et un mandant. Le mandant peut ainsi être une personne physique ou plusieurs personnes qui décident de manière collective de la révocation telle qu’un conseil d’administration.
Voici un lien pour plus d'information : https://partiels-droit.com/revocation-ad-nutum/

full il y a 3 ans

et la definition de """ préciput hors part "" ,,?

hé '''est ce que j ai une têt ' de préciput ,?,,???? """"

Modifié il y a 3 ans, le jeudi 9 décembre 2021 à 18:06

arthur_rambo il y a 3 ans

Citation de full et la definition de """ préciput hors part "" ,,?

hé '''est ce que j ai une têt ' de préciput ,?,,???? """"

et ta connerie légendaire..

qui essaie de se draper...

est accessible de partout sur gogol..

"conneriae jacta est"..?

c'est pas toi qui se faisait appeler "home let"??

mdr..

Modifié il y a 3 ans, le vendredi 10 décembre 2021 à 02:31

full il y a 3 ans

Citation de arthur_rambo et ta connerie légendaire..

qui essaie de se draper...

est accessible de partout sur gogol..

"conneriae jacta est"..?

c'est pas toi qui se faisait appeler "home let"??

mdr..

""""""""""""""ejacula est !!!

arthur_rambo il y a 3 ans

Citation de full """"""""""""""ejacula est !!!

branleur...

qui pis est...!

surtout sur ..

son vieux pyjama..

qui lui est devenu raide a force..

vue l’hygiène...

ahahah..!