|
|
pate_chinois (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Citation de "cestassez"Citation de "billyburnette"Citation de "cestassez"C'est comme chez Jacques Martin, tout le monde a gagné.
C'est le code de procédure pénale.
Comme quo l'abus de cop coll, ne nuit pas à la réflexion personnelle
Non le code de procédure pénale n'est pas le code de procédure civile.
Et l'article que j'ai indiqué est au civil...
Relisez les textes
ART 179 du code civil
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Je continue?
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Ça n'a rien à voir avec le fait que vous mélangez le cpp et le cpc.
En plus vous parliez du cpc et la vous utilisez le cpc
En effet, il a confondu le Code civil avec le Code de procédure civile.
Mais toi, tu confonds le Code de procédure civile avec le Code de procédure pénale.
L’article 179 du Code de procédure civile a trait aux litiges civils :
« Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées (…) »
Tandis que l’article 179 du Code de procédure pénale concerne l’instruction d’une affaire criminelle :
«Si le juge (d'instruction ) estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal (…) »
P.-S. : À ne pas confondre Code pénal et Code de procédure pénale
Ce sont les balances et autres indicateurs qui bénéficient des dispositions dudit article 132-78…
Article 132-78 du Code pénal :
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices (…)
|
|
|
billyburnette (clôturé)
il y a 7 ans
Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
|
|
|
lecouperet (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Parce que toi , tu as fait du droit , trop fort !!
|
|
|
|
|
|
billyburnette (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "lecouperet"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Parce que toi , tu as fait du droit , trop fort !!
À la niche couperette reviens quand tu seras moins lâche
|
|
|
lecouperet (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Citation de "lecouperet"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Parce que toi , tu as fait du droit , trop fort !!
À la niche couperette reviens quand tu seras moins lâche
Tu radotes lulu , tu radotes
|
|
|
billyburnette (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
|
|
|
lecouperet (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
Essaye déjà de pisser droit ensuite tu viendras donner des cours
|
|
|
billyburnette (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "lecouperet"Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
Essaye déjà de pisser droit ensuite tu viendras donner des cours
Couché chienne de couperette, quand on est un trouillard comme toi on ferme sa gueule
|
|
|
pate_chinois (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
C'est si compliqué que ça pour toi, de consulter un code et d'y chercher un article de loi ?
|
|
|
billyburnette (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
C'est si compliqué que ça pour toi, de consulter un code et d'y chercher un article de loi ?
Pour moi non mais c'est toi qui ne sait pas voir les renvois car en France une loi est liée obligatoirement à des decrets d'application.
Arrête d'essayer de te faire moins con.
|
|
|
|
|
|
takiiine (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "cestassez"oh putain!
On dit maman travaille ! pas putain ! mdr...
|
|
|
takiiine (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "lecouperet"
Billy pourquoi personne ne t'aime
parce que lui même se méprise profondément ? Ca n'aide pas à se faire des amis !
|
|
|
pate_chinois (clôturé)
il y a 7 ans
Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Citation de "pate_chinois"Citation de "billyburnette"Non je ne confonds rien et je fais parfaitement la différence entre les procédures.
En plus t'es références datent de plus de treize ans oubliant des secrets de 2014 et 2016.
Arrête de faire croire que tu maîtrises le droit français alors que ta culture est juste une culture Internet, et en plus quand on ose dire qu'en France on doit prouver son innocence ça montre bien que tu n'as jamais fais de droit
Mes références sont à jour, elles proviennent de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Tandis que mes références sur le Code civil et le Code de procédure civil en vigueur chez-nous proviennent de LégisQuébec :
Code de procédure civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.01
Code civil
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Code de procédure pénale
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-25.1
Le Code criminel canadien provient du site du ministère de la justice :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
En matière criminelle, en France le droit est civiliste tandis qu'au Canada il est de common law
Encore faut il savoir se servir de legifrance... Et ça tu l'ignores complètement car les renvois ne sont pas automatiques
C'est si compliqué que ça pour toi, de consulter un code et d'y chercher un article de loi ?
Pour moi non mais c'est toi qui ne sait pas voir les renvois car en France une loi est liée obligatoirement à des decrets d'application.
Arrête d'essayer de te faire moins con.
Dis-moi, selon toi, l'article 38 (infra), il est en vigueur ou il est abrogé ?
Code de l'artisanat
Version consolidée au 31 décembre 2016
Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
Article 38 : Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.
Créé par Décret n°52-849 du 16 juillet 1952 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952 page 7327
|
Chat gratuit
&
Rencontres
